En application de l'art. 19 et de l'art 62, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.), les cantons pourvoient à un enseignement de base suffisant, ouvert à tous les enfants et gratuit. Ce mandat constitutionnel, ainsi que l'interdiction de discrimination fixée à l'art. 2 et à l'art. 28, al. 1, let. a, de la Convention relative aux droits de l'enfant, engagent les cantons à assurer à chaque enfant – quel que soit son statut – un enseignement de base dans une école publique. Les cantons sont responsables de la mise en oeuvre de ce principe dans le cadre de leur souveraineté en matière d'instruction publique (art. 62 Cst.).
La présente collection rassemble les documents cantonaux (directives, recommandations, informations officielles) en lien avec cette thématique ainsi qu'avec celle de la formation des jeunes du domaine de l’asile au niveau postobligatoire.
Pour la situation actuelle en lien avec les réfugiés ukrainiens, voir la collection correspondante.
