Déclaration de force obligatoire générale de fonds en faveur de la formation professionnelle selon l'art. 60 LFPr / Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie OFFT
Publié en allemand sous le titre "Allgemeinverbindlicherklärung von Berufsbildungsfonds gemäss Art. 60 BBG" et en italien sous le titre "Conferimento dell'obbligatorietà generale ai fondi per la formazione professionale secondo l'articolo 60 LFPr"
