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Projet de loi du 10.6.2010 autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des régimes de bourses d'études (concordat sur les bourses d'études) et exposé des motifs
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Fichiers
Projet de loi du 10.6.2010 autorisant le Conseil d[...]
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fichier(s):
2010_PL10676
version 1
2010_PL10676.pdf
[278.07 KB]
15 Mar 2019, 21:47
2010_PL10676